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Dossier d’expertise juridique, juillet 2023 : Abstract
I. Objectif
Depuis la pandémie de Covid-19, le télétravail est devenu un élément incontournable du monde du travail. Pour donner suite aux nombreuses demandes des entreprises et des travailleurs frontaliers, la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région (TFF 3.0) a élaboré, à la demande de ses partenaires de projet, une expertise juridique sur la question de la constitution d'un établissement stable dans un contexte transfrontalier, dans le but de clarifier ce sujet et de simplifier l'exercice du télétravail transfrontalier.
II. Description de la problématique
Alors que des progrès ont été réalisés dans le domaine du droit de la sécurité sociale en ce qui concerne le télétravail transfrontalier, des questions restent en suspens dans le domaine du droit fiscal, notamment celle de la création d'un établissement stable par l’exercice de télétravail transfrontalier dans l'État de résidence du travailleur frontalier. En l'absence d'une définition uniforme et en raison des différences d'interprétation et d'appréciation dans les États de la Grande Région, les entreprises manquent de prévisibilité, de clarté juridique et de sécurité juridique. Cela conduit les entreprises à craindre le risque de création d'un établissement stable dans l'État de résidence du travailleur frontalier et les obligations qui en découlent selon le droit fiscal de l'État concerné (par ex. versement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, de l'impôt sur le revenu ou sur le chiffre d'affaires, tenue d'une comptabilité supplémentaire et/ou déclaration fiscale dans l'autre État).
Dans le doute que la création d'un établissement stable soit confirmée, cela a pour effet que les entreprises n'autorisent leurs travailleurs frontaliers employés à pratiquer le télétravail que de manière limitée, voire pas du tout.
Un établissement stable peut être créé dans deux situations : par la présence d'une installation fixe d'affaires et par l'activité d'un représentant permanent dépendant.
Le TFF 3.0 estime que le risque de création d'un établissement stable par l'installation fixe d'affaires en cas de télétravail transfrontalier est actuellement faible. En revanche, le risque de création d'un établissement stable par l'activité d'un représentant permanent dépendant est considéré comme plus élevé. L'évaluation de la création d'un établissement stable par le télétravail transfrontalier doit toutefois être effectuée au cas par cas, de sorte qu'il n'est pas possible de tirer une conclusion générale à ce sujet.
III. Solutions recommandées par la TFF 3.0
Afin d'éliminer cet obstacle à la mobilité, la TFF 3.0 propose les solutions suivantes :
❖ Approches pratiques
➔ Introduction ou simplification de la procédure de rescrit en cas de télétravail transfrontalier
➔ Publication des décisions en matière de rescrit dans toutes les composantes de la Grande Région, comme c'est déjà le cas en France, au Luxembourg et en Belgique, par exemple
❖ Niveau bilatéral ou Grande Région :
➔ Conclusion d'un accord contenant les dispositions suivantes :
• Uniformisation de la notion d'établissement stable et de son interprétation dans le cas du télétravail transfrontalier
• Réglementation uniforme permettant de déterminer si et dans quelles conditions le télétravail transfrontalier crée un établissement stable sur le territoire de la Grande Région
• Définition d'un espace professionnel transfrontalier ou d'un corridor dans la Grande Région, dans lequel la création d'un établissement stable est exclue, pour autant que l'activité soit exercée à l'intérieur de cette zone
❖ Niveau de l'OCDE
➔ Précision de l'interprétation de la notion d'établissement stable pour les cas de télétravail transfrontalier
➔ Adaptation des critères de création d'un établissement aux circonstances et aux conditions du monde du travail actuel, fortement modifié par la numérisation et la mobilité.
➔ Précision et prise en compte du critère de l'orientation économique de l'activité entrepreneuriale vers le marché de l'autre État dans le cas du télétravail transfrontalier.
❖ Niveau national
➔ Publication d'une communication des autorités fiscales des Etats de la Grande Région sur la manière dont sont gérées les situations de télétravail transfrontalier et indiquant les points auxquels les entreprises qui emploient des travailleurs frontaliers doivent être attentives
➔ Faciliter l'exercice du télétravail transfrontalier par une prise de position sans équivoque sur les critères d'interprétation pour la constitution d'un établissement stable dans les cas de télétravail transfrontalier
➔ Prendre des mesures au niveau national pour faciliter le télétravail transfrontalier de manière autonome et rapide.
➔ Simplification des procédures administratives et création de guichets uniques ("One Stop Shops") dans chaque État membre, qui assument à la fois la fonction de centre de conseil et d'information et celle de centre de demande pour les entreprises.
Lien vers le dossier d'expertise juridique :
Constitution d'un établissement stable en cas de télétravail transfrontalier dans la Grande Région → www.arbeitskammer.de/TFF-etablissement-stable2023
Autres publications de la TFF 3.0 sur ce thème :
• Le télétravail des frontaliers dans la Grande Région (DE, FR, LUX, BE), avril 2020
→ www.arbeitskammer.de/TFF-teletravail2020
• Télétravail des frontaliers dans la Grande Région - Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région - Résumé mis à jour, octobre 2021
→ www.arbeitskammer.de/TFF-teletravail2021
• Accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier des travailleurs frontaliers – Progrès dans le domaine du droit de la sécurité sociale, juillet 2023
→ www.arbeitskammer.de/TFF-accord-multilateral2023